Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente précisent le contrat conclu entre :
– Mme Nathalie Karst EI (nom commercial : Genealieka),
dont le siège social est situé : 7 rue de la Libération, 60530 Dieudonne,
SIRET n° 915 239 776 00015, code APE 96.09Z : autres services personnels n.c.a., dont dépendent les services de recherche généalogique,
ci-après dénommée « la généalogiste » ;
– et toute personne physique ou morale, particulier, professionnel ou institution, qui fait appel à ses services
ci-après dénommé « le client ».
Le client déclare avoir pris connaissance de ces CGV et les accepter, avant toute signature de devis.
1. Objet
Ce contrat est établi entre la généalogiste et le client afin de lui fournir des prestations de services intellectuelles consistant en des recherches généalogiques et/ou historiques à partir des documents d’archives disponibles. Bien que de nombreuses données généalogiques soient actuellement consultables sur Internet, il est encore parfois nécessaire de se déplacer dans les divers dépôts d’archives (archives communales, départementales, nationales, etc.). Le secteur de recherches privilégié de la généalogiste intègre les départements de l’Oise (60), du Val-d’Oise (95), des Yvelines (78), Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et de l’Essonne (91).
Les résultats seront fournis au client sous forme numérique préférentiellement, selon le format choisi en concertation avec la généalogiste. Ils comprendront, au minimum, la liste et la copie des documents pertinents consultés.
2. Prix et modalités de paiement
Un devis personnalisé est proposé gratuitement et sans engagement au client, indiquant le récapitulatif des recherches demandées, le format du rapport final, les modalités de paiement, les délais de livraison et sa durée de validité. Aucune modification ne pourra être apportée sans le consentement des deux parties. Pour accepter ce devis, le client le retournera à la généalogiste, après y avoir apposer sa signature, précédée de la mention « Bon pour accord » et de la date. Il deviendra ainsi contrat entre les deux parties et la date mentionnée servira de point de départ pour les délais de rétractation et de livraison.
La généalogiste étant en micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293B du code général des Impôts).
A ces prix pourront être ajoutés des frais de déplacements et d’hébergement, en cas de nécessité de se rendre dans des services d’archives hors du secteur privilégié, après accord avec le client.
En cas de demande d’envoi des résultats sous format papier, des frais supplémentaires seront facturés.
La prestation sera intégralement payée à l’acceptation du devis pour tout montant inférieur ou égal à cinquante euros (<= 50 €). Pour les montant supérieurs, un acompte de 25 % sera payé à l’acceptation du devis pour que les recherches soient enclenchées. Le solde sera dû à la livraison de la prestation ou selon un échéancier défini entre les deux parties.
En cas d’absence totale d’archives, une remise pourra être accordée, définie en fonction de la proportion des lacunes, l’acompte restant dû.
En cas de modification de la prestation, dûment précisée par avenant, une révision des prix pourra être envisagée.
Les sommes dues seront payées par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Nathalie Karst », dans les trente jours (30 jours) maximum suivant la réception de la facture. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts fixés à trois fois le taux légal (taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage). Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu en douzième alinéa de l’article L441-6 du code du Commerce est fixé à quarante euros (40 €).
3. Délai de livraison
Les recherches seront enclenchées par la généalogiste quatorze jours (14 jours) après réception de l’acceptation du devis par le client, accompagné de l’acompte de 25 %. Ces 14 jours correspondent au délai de rétractation défini par l’article L221-18 du code de la Consommation, qui permet aux consommateurs de disposer de ce délai pour changer d’avis en cas d’achat par Internet ou par téléphone.
Cependant, le client peut écrire, sur le devis accepté, qu’il renonce à ce délai, s’il veut gagner du temps.
Le rapport final sera remis dans le délai précisé au devis, délai établi en fonction du type de recherches demandées, et après paiement du solde de la prestation. Ce délai pourra être revu en cas de force majeure (tout événement exceptionnel extérieur, imprévisible et irrésistible).
4. Obligation de la généalogiste
La généalogiste s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, dans le respect des textes de loi. A cet effet, elle rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission et remettra, dans le rapport final, l’ensemble des documents pertinents consultés.
La généalogiste a une obligation de moyens et de recherches, mais non de résultats. Elle ne peut être tenu pour responsable en cas d’archives lacunaires ou disparues (guerres, incendies, etc.).
La généalogiste est tenue au secret professionnel et ne divulguera, ni ne cédera à un tiers, aucune information confidentielle ou donnée personnelle, qu’elles aient été fournies par le client ou découvertes lors des investigations (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
5. Obligation du client
Avant de s’engager dans une recherche généalogique, le client doit être conscient de la charge émotionnelle qui peut en découler : s’il est toujours plaisant de se découvrir des ancêtres illustres, il peut être parfois difficile d’y trouver un assassin. Le rôle de la généalogiste est d’exposer les faits, sans jugement de valeurs.
Afin d’avoir une base solide et fiable pour commencer les recherches et contribuer à la bonne réalisation de la prestation, le client s’engage à tenir à la disposition de la généalogiste toutes les informations en sa possession. C’est à partir de ces données que le devis pourra être personnalisé et adapté à chaque situation.
Enfin, le client s’engage à accuser réception de la prestation et à régler l’intégralité du montant fixé.
6. Propriété des résultats
Les résultats des recherches généalogiques et/ou historiques seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et il pourra en disposer comme il l’entend, en mentionnant le nom de la généalogiste comme auteur des recherches. Il s’engage à ne pas les utiliser à des fins frauduleuses ou nuisibles.
La généalogiste, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité de la généalogiste en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document, qu’elle lui aurait confiés.
7. Résiliation
Le présent contrat reste en vigueur jusqu’au rendu du rapport final, après paiement du solde de la prestation.
Cependant, il pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines (3 semaines), par envoi d’un courrier recommandé.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par la généalogiste lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.
8. Litiges
En cas de litige, le médiateur de la consommation compétent est M. Gérard GAUCHER, magistrat honoraire, médiateur de la consommation de l’union des généalogistes de France et de la généalogie professionnelle
Il est joignable par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr
Ou par courrier : 51 chemin des Grands Moulin, 69400 GLEIZE.
Site internet du médiateur de la consommation : http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr/
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